Conditions Générales de Vente & Utilisation du Service

Définitions

le Client : personne physique ou morale achetant un service sur le site praticao.fr, et étant l’utilisateur final

PraticAO : prestataire effectuant le service vendu

Service disponible : Le service vendu consiste en l’analyse d’un dossier de consultation et en la production d’une structure « prête à compléter » élaborée spécifiquement pour correspondre au marché transmis par le Client. La responsabilité de PraticAO ne saurait être engagée, dans la mesure où le Client est seul responsable du contenu qu’il rédige ensuite et transmet à l’acheteur lors de la remise de son offre.

Critères d’éligibilité : les commandes doivent être passées par l’utilisateur final de la prestation. L’utilisation du service n’est pas accessible aux intermédiaires et tiers. Les commandes doivent être passées pour des entreprises répertoriées (SIREN) et en cours d’activité (hors liquidation, fermeture d’établissement…).

Utilisation du service 

Documents à fournir concernant le marché : le Client transmet les documents de consultation lors de sa commande (avis d’appel d’offres, dossier de consultation complet, ou à défaut, règlement de consultation). Toute commande ne comportant pas de dossier ne pourra aboutir.

Délai de sollicitation : le Client peut passer commande jusqu’à 15 jours avant la date limite de remise des offres indiquées sur le dossier de consultation. Par défaut, une commande pour un délai inférieur n’est pas possible. Toute erreur de saisie ou saisie volontaire d’une date erronnée entraînera la nullité de la commande.

Prix : le prix est indiqué clairement et rappelé avant l’étape de paiement. PraticAO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, la passation de la commande par le Client inclut la parfaite connaissance du prix et des conditions de vente et d’exécution de la prestation.

Commandes : Les commandes sont fermes et définitives. Une fois la commande validée, le dossier est mis en traitement.

Annulation de commande : PraticAO se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte ou ne respectant pas les critères d’éligibilité, notamment si la commande n’est pas passée par une entreprise répertoriée et en cours d’activité.

Paiement : le Client paie la prestation lors de la commande, via la plateforme de paiement mise à sa disposition. Une confirmation de commande lui est transmise à réception, avec la facture correspondante.

Livraison : La livraison des documents produits par PraticAO est effectuée par e-mail, et envoyée à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande. PraticAO ne saurait être tenue pour responsable en cas d’adresse email erronée fournie par le Client. La livraison intervient au plus tard 48h ouvrées après paiement effectif. La livraison ne peut intervenir qu’à encaissement du paiement complet de la prestation.

Disponibilité du service : PraticAO se réserve le droit de suspendre la possibilité de passer commande sans préavis préalable. Les commandes passées seront honorées, sauf cas de force majeure définis par la loi.

Acceptation des présentes CGV et CGU : Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les présente CGV et CGU par l’acte de passer commande.

RGPD et utilisation des données

Les données recueillies via le site praticao.fr sont collectées aux fins de réalisation des services souscrits. L’adresse email du Client est conservée et praticao.fr pourra lui transmettre occasionnellement un email informatif qui pourrait le concerner. Les données ne sont ni cédées ni vendues.

Pour accéder à l’ensemble des dispositions concernant la protection des données, rendez-vous sur la page des Mentions Légales.