Conditions Générales de Vente & Utilisation du Service

Définitions

le Client : personne physique ou morale achetant un service sur le site praticao.fr, et étant l’utilisateur final

PraticAO : prestataire effectuant le service vendu (PraticAO est une marque de GBS APPEL D’OFFRES – SIREN 804 909 406)

Service disponible : Les services disponibles sont les produits à télécharger (guides permettant la rédaction de contenus uniques) ou les services sur mesure (réalisation par notre équipe lors d’une commande), et la Hotline PraticAO (consultation téléphonique payante avec un praticien opérationnel des marchés publics).

Critères d’éligibilité : les commandes doivent être passées par l’utilisateur final de la prestation. L’utilisation du service n’est pas accessible aux intermédiaires et tiers. Les commandes doivent être passées pour des entreprises répertoriées (SIREN) et en cours d’activité (hors liquidation, fermeture d’établissement…).

Utilisation du service

Documents à fournir : PraticAO prend contact avec le Client pour toute commande requérant des informations ou documents, dès que la commande est enregistrée (paiement encaissé). PraticAO prend contact avec le Client pendant les jours ouvrés.

Délai de sollicitation : pour chaque service le délai est indiqué. Pour les signatures et dépôts électroniques, un délai minimal de 48h ouvrées avant date limite de dépôt des offres est requis.

Prix : le prix est indiqué clairement et rappelé avant l’étape de paiement. PraticAO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, la passation de la commande par le Client inclut la parfaite connaissance du prix et des conditions de vente et d’exécution de la prestation.

Commandes : Les commandes sont fermes et définitives.

Annulation de commande : PraticAO se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte ou ne respectant pas les critères d’éligibilité, notamment si la commande n’est pas passée par une entreprise répertoriée et en cours d’activité.

Paiement : le Client paie la prestation lors de la commande, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de paiement mise à sa disposition (Stripe). Une confirmation de commande lui est transmise à réception, avec la facture correspondante, éditée avec les informations fournies par le Client lors du processus de commande.

Livraison : La livraison des documents produits par PraticAO est effectuée par e-mail ou par Wetransfer, et envoyée à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande. PraticAO ne saurait être tenue pour responsable en cas d’adresse email erronée fournie par le Client. La livraison intervient dans les délais indiqués sur chaque produit. La livraison ne peut intervenir qu’à encaissement du paiement complet de la prestation.

Disponibilité du service : Les commandes passées seront honorées, sauf cas de force majeure définis par la loi. PraticAO ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site Internet.

Acceptation des présentes CGV et CGU : Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les présente CGV et CGU par l’acte de passer commande.

RGPD et utilisation des données

Les données recueillies via le site praticao.fr sont collectées aux fins de réalisation des services souscrits. L’adresse email du Client est conservée et praticao.fr pourra lui transmettre occasionnellement un email informatif qui pourrait le concerner. Les données ne sont ni cédées ni vendues.

Pour accéder à l’ensemble des dispositions concernant la protection des données, rendez-vous sur la page des Mentions Légales.

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